1. OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par NaturoVéda de produits issus du chanvre. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le site est libre d’accès aux personnes majeurs (plus de 18 ans). Tous les produits proposés sur le site sont des produits alimentaires respectant la législation française (produits issus du chanvre européen, semences certifiées, contenant moins de 0,2% de THC). Aucun de ces produits sont des médicaments: ils ne sont pas destinés à traiter, guérir ou prévenir une maladie. Nous ne sommes pas autorisés à donner des informations sur les soins de santé ou les propriétés thérapeutiques de nos produits. Consultez votre médecin avant de consommer des produits CBD.

  1. PRIX ET LIVRAISON

2.1. Les prix de nos produits (hors taxes avant validation du panier) sont indiqués en euros (puis application lors du paiement de la TVA et autres taxes applicables au jour de la commande lors de la finalisation de la commande et de son paiement), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Les frais de livraison seront évalués en fonction de votre localisation dans votre panier. Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.

2.2. NaturoVéda se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société NaturoVéda , jusqu’au paiement complet du prix. Les taxes inhérentes de l’import des produits commandés (DOM-TOM, etc…) sont à votre charge. Attention : Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

  1. COMMANDE

L’acheteur peut passer commande sur le site NaturoVéda dans la limite de stocks disponibles. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

3.1.  Sur le site web, le vendeur offre pour achat des biens (et présente les prix des biens) que le client peut acheter et se faire livrer. Toute présentation des biens sur le site web est de nature informative et le vendeur n’est pas obligé de conclure un contrat de vente concernant ces biens. La disposition de l’article 1732 alinéa 2e du Code civil ne s’applique pas.

3.2.  Le site web contient des informations sur les biens, y compris les coûts de retour des biens si ces biens par sa nature ne peuvent pas être retournés par voie postale habituelle. Les prix indiqués lors du paiement final des biens comprennent la TVA et d’autres taxes associées et sont indiqués en Euros. Les prix des biens s’appliquent tant qu’ils sont affichés sur le site web. La présente disposition ne limite pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat de vente dans des conditions convenues de façon individuelle.

3.3.  Le site web contient également des informations sur les coûts associés à l’emballage et livraison des biens.

3.4.  Lors de la conclusion d’un contrat de vente, le client donne son accord à l’utilisation des moyens de communication à distance. Les coûts encourus par le client à force de l’utilisation des moyens de communication à distance en association avec la conclusion du contrat (coûts de connexion internet, couts des appels téléphoniques etc.) sont couverts par le client.

3.5.  Pour commander des biens, le client remplit un formulaire de commande sur le site web.

Le formulaire de commande inclut notamment :

– Une liste des biens commandés (le client ajouter les biens au panier électronique sur le site web)

– Des informations sur la manière de livraison des biens commandés et sur les coûts associés à la livraison des biens

– Les coordonnées du client (prénom, nom, adresse etc.) que le client remplit s’il n’a pas de compte d’utilisateur (c’est-à-dire n’est pas enregistré)

3.6.  Avant que la commande soit envoyée au vendeur, le client peut vérifier et modifier les données qu’il a indiqué dans ou ajouté à la commande, ainsi que trouver et corriger les erreurs qui se sont produites lors de la saisie des données dans la commande. Le client envoie la commande au vendeur en cliquant sur la touche de commande. Les données indiquées dans la commande sont considérées correctes par le vendeur. Dès réception de la commande, le vendeur confirme la réception au client à l’adresse e-mail du client indiquée dans le compte d’utilisateur ou dans la commande.

3.7.  Avant de valider la commande, le client confirme en cochant la case vide qu’il a lu et approuvé les présentes Conditions. Le client est suffisamment informé de l’existence des présentes Conditions et de leur texte avant la validation de la commande et a la possibilité d’en prendre connaissance. Les présentes Conditions représentent une partie intégrante du contrat de vente conclu.

3.8.  Selon la nature de la commande (quantité des biens, montant du prix, coûts estimés de la livraison), le vendeur a toujours le droit de demander le client de reconfirmer la commande (par exemple en écrit, par courrier électronique ou par téléphone).

3.9.  La relation contractuelle entre le vendeur et le client est établie par la remise de la confirmation (acceptation) de la commande par le vendeur au client par la voie de courrier électronique à l’adresse électronique du client.

3.10.      Le client prend acte du fait que le vendeur n’est pas obligé de conclure un contrat de vente, notamment avec des personnes qui ont gravement violé un contrat de vente ou les Conditions auparavant.

3.11.      Le contrat de vente est archivé par le vendeur pour l’objectif de son accomplissement. Le contrat de vente n’est pas accessible à des tiers.

  1. VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

4.1. Toute commande figurant sur le site internet NaturoVéda CBD Shop suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

  1. PAIEMENT

5.1. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé que nous offrons.

5.2. Si l’autorisation de paiement par carte de crédit de l’institution officielle autorisée est rejetée ou si le paiement n’est pas effectué, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et livraison. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser la livraison ou d’exécuter la commande à l’acheteur qui n’a pas réglé la commande précédente en totalité ou en partie ou à l’acheteur qui a un litige de paiement avec lui.

  1. TRANSPORT ET LIVRAISON DES BIENS

6.1.  En général, les biens sont expédiés dans le délai de 2 à 10 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat de vente, éventuellement à compter du jour où la somme est créditée sur le compte du vendeur. En cas de demande élevée, le délai peut être plus long. Si le délai dépasse 15 jours, le vendeur en informera le client par téléphone ou par un courrier électronique à son adresse.

6.2.  Si le mode de livraison est fixé selon une demande individuelle du client, c’est le client qui supporte les risques et des frais additionnels potentiels associés à ce mode de livraison.

6.3.  Si selon le contrat de vente, le vendeur est obligé de livrer les biens à un endroit déterminé par le client, le client est obligé de recevoir les biens lors de leur livraison ou assurer qu’ils soient reçus par une autre personne présente à l’adresse de livraison au moment de la livraison (ci-après la « personne habilitée »). Faute de reprise des biens par le client ou la personne habilitée lors de la livraison, et par conséquent, s’il faut refaire la livraison ou livrer les biens d’une autre manière que celle prévue dans la commande pour des raisons imputables au client, les frais associés à la nouvelle livraison ou le nouveau mode de livraison sont supportés par le client.

6.4.  Faute de reprise des biens par le client ou la personne habilitée lors de la seconde tentative de livraison, le vendeur a le droit de résilier le contrat de vente. En cas de résiliation du contrat de vente par le vendeur, le client est obligé de rembourser au vendeur les frais encourus lors de la livraison des biens.

6.5.  Lors de la reprise des biens du livreur, le client ou la personne habilitée sont obligés de vérifier l’intégrité de l’emballage et d’informer le livreur sans tarder de tout défaut. En cas d’emballage brisé signalant une ouverture illicite du colis, le client n’est pas obligé de reprendre le colis.

6.6. Les frais de livraison sont de 4.99€ pour la France, et 30€ pour les DOM-TOM.

 

  1. RETRACTATION

7.1.  Selon la disposition de l’article 1829 du Code civil, le client a le droit de résilier le contrat de vente conclu par le biais des moyens électroniques dans les 14 jours à compter de la reprise des biens. Si des plusieurs types de biens ou la livraison de plusieurs parties font l’objet du contrat, le délai selon la phrase précédente commence à compter du jour de la reprise de la dernière livraison des biens.

7.2. La notification de résiliation du contrat de vente doit être envoyée au vendeur dans le délai indiqué à l’article 7.1. des présentes Conditions à l’adresse mail du vendeur : contact@naturoveda.fr

7.3.  Le client prend acte du fait que selon la disposition de l’article 1837 lettre e) du Code civil, il n’est pas possible de résilier un contrat de livraison de marchandises qui sont sujettes à une détérioration rapide, ainsi que des marchandises dont la livraison a été irrévocablement mélangée à d’autres produits. Le client ne peut également pas résilier un contrat concernant des biens délivrés dans un emballage scellé descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être remises dans l’emballage pour des raisons d’hygiène.

7.4.  Par la résiliation, le contrat de vente est intégralement supprimé. Les biens doivent être retournés au vendeur dans les 14 jours à compter de la résiliation du contrat par le client. Suite à la résiliation du contrat par le client, le client supporte les frais de retour des biens au vendeur, même si les biens par sa nature ne peuvent pas être retournés par voie postale habituelle.

7.5.  En cas de résiliation du contrat, le vendeur remboursera les sommes versées par le client dans les 14 jours à compter de la résiliation du contrat de vente par le client, par le même mode que versées par le client au vendeur. Le vendeur a également le droit de rembourser au client les sommes versées par le client lors du retour des biens par le client ou par un autre mode, à condition que le client soit d’accord et que cela n’entraîne pas d’autres coûts pour le client. En cas de résiliation du contrat de vente par le client, le vendeur n’est pas obligé de rembourser les sommes versées par le client au client avant d’obtenir les biens ou une évidence que le client lui a envoyé les biens.

7.6.  Lors de la résiliation du contrat de vente et le retour des biens, le client n’est responsable envers le vendeur que pour une perte de valeur des biens entraîné par une manipulation des bien inappropriée étant donnée la nature et le caractère des biens.

7.7.  Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de vente si le produit qui n’est plus fabriqué, fourni ou si le prix du fournisseur du produit a changé considérablement.

 

  1. COMMUNICATION

8.1.      Des communications peuvent être envoyées au client à l’adresse électronique du client.

 

  1. DIVERS

9.1.  Le client acquiert la propriété du bien par la prise de possession du bien acheté.

9.2.  Le vendeur n’est lié par aucun code de conduite au sens de l’article 1826 alinéa 1e lettre e) du Code civil envers le client.

9.3.  Le client prend acte du fait que le logiciel et d’autres éléments constituant le site web (y compris des photographies des biens offert) sont protégés par le droit d’auteur. Le client s’engage à s’abstenir de toute activité qui pourrait permettre à lui-même ou à des tiers de manipuler sans autorisation avec le logiciel ou d’autres éléments constituant le site web ou les utiliser sans autorisation.

9.4.  Lors de l’utilisation du site web, le client n’est pas autorisé d’utiliser des mécanismes, logiciel ou d’autres méthodes qui risqueraient d’avoir un effet négatif à l’opération du site web. Le site web ne peut être utilisé que dans la mesure où cela ne se fait pas au détriment des droits d’autres clients du vendeur et qui correspond à la destination du site web.

9.5.  Le client prend acte du fait que le vendeur n’est pas responsable des erreurs résultant d’une manipulation du site web par des tiers ou résultant d’une utilisation du site web ne correspondant pas à sa destination.

  1. Droits lors d’une satisfaction défectueuse (RECLAMATION DES BIENS)

10.1.  Les droits et obligations des parties contractuelles concernant les droits lors d’une satisfaction défectueuse sont régi par la législation générale contraignante (notamment les dispositions des articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du Code civil et la loi n° 634/1992 J.O., sur la protection du consommateur, telle que modifiée). Les réclamations doivent être envoyées à contact@naturoveda.fr

 

  1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, ENVOI DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET ENREGISTREMENT DE COOKIES

Les informations sur le traitement des données à caractère personnel, envoi de communications commerciales et enregistrement de cookies sont fournies dans le cadre de la Politique de confidentialité.